MARQUES

Newsletter

Nos conditions générales de vente

 

1. PRIX

Les prix indiqués sur les fiches produit ne comprennent pas les frais de livraison. Tous les prix sur le site pharmaciefrancaise.netpharma.fr sont définitifs. Ils sont exprimés en euros et en TTC. La pharmacie de la Mairie se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la prise en compte des commandes.

 

2. COMMANDES

Toute validation de commande implique l'acceptation des conditions générales de vente. Les commandes peuvent être passées par internet, par courrier, par fax. Dans le cas d'articles à tarif promotionnel, celui-ci est valable uniquement dans la limite des stocks disponibles, La Pharmacie de la Mairie se réserve le droit d'annuler votre commande en cas de rupture ou de difficultés de réapprovisionnement. Chaque commande en ligne de médicaments est contrôlée par un pharmacien. Au vu des éléments renseignés dans le questionnaire prévu à cet effet, ce pharmacien validera ou annulera votre commande. Le pharmacien pourra aussi vous contacter pour des informations complémentaires avant de valider ou refuser votre commande. Aucun médicament ne sera livré hors territoire français. Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à commander personnellement des médicaments sur notre site.

 

3. PAIEMENT

Le paiement s'entend comptant sans escompte et pour une livraison en France Métropolitaine, dans les Dom-Tom ou dans un pays de l 'Union Européenne (définis au chapitre 4). Un encours est accordé dans le cas d'une commande honorée par un mandat administratif français. Plusieurs modes de paiement sont possibles :

  • Paiement par carte bancaire
  • Paiement par chèque
  • Paiement par virement (sous mode SEPA)
  • Paiement par mandat administratif

Dans le cas d'un paiement par chèque, celui-ci et votre bon de commande devront être envoyés à l'adresse suivante :

Pharmacie de la Mairie - Service commandes internet, 116, avenue Philippe Bur - 77550 MOISSY CRAMAYEL.

 

4. LIVRAISON

4.1 Délais d'expédition

Les délais d'expédition figurant sur les « fiches produit» sont les suivants : 48 - 72 heures pour les produits disponibles en stock 72 heures pour les produits homéopathiques et orthopédiques 1 ou 2 semaines en fonction des délais de réapprovisionnement.

Le délai d'expédition commence à courir à partir de la validation de votre commande par notre société, à savoir : à réception du paiement par carte bancaire ou à compter de la réception du chèque, du virement et à réception du bon de commande pour les administrations.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quelque soit le motif.

En cas de rupture de stock, ces délais pourront être prolongés.

L'état d'avancement de la commande du client est disponible directement à partir du compte de celui-ci.

Vous serez informé(e) par mail du délai théorique de la réception des produits.

Sans annulation de votre part, votre commande vous sera livrée avec ce nouveau délai.

Les délais d'expédition figurant sur la « fiche » de chaque article sont des délais « généralement constatés » et vous sont fournis à titre strictement indicatif, la responsabilité de La Pharmacie de la Mairie ne pourrait être engagée en cas de retard de livraison.
Ces retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à une demande de dommages intérêts ou quelque dédommagement que ce soit.
Les délais d'expédition sont exprimés en jours ouvrés.
A ceux-ci s'ajoutent les délais d'acheminement en fonction du lieu et du mode de livraison.

La Pharmacie de la Mairie a choisi La Poste pour l’acheminement de vos colis ne dépassant pas les 30 kg, utilisation de So Colissimo ou Colissimo suivi (livraison sous 48h pour la France métropolitaine et la Corse), Colissimo suivi pour les expéditions à "l'international" et les DOM/TOM.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez consulter les conditions générales de vente sur les sites respectifs de La Poste : site www.coliposte.fr correspondant au service.

4.2 Réception
Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise à la livraison, ce contrôle doit porter sur les quantités ainsi que sur l’état des marchandises.
Les réserves portées au moment de la livraison et portées sur le bon de livraison.
Les réserves doivent être explicites.
Les réserves de type "sous réserve de déballage" sont nulles de droit.
En cas de réclamation, le client est tenu de nous informer de toute anomalie sous 7 jours à partir de la date de réception de sa commande.
Cette demande devra être formulée en utilisant le formulaire de contact présent sur le site pharmaciefrancaise.netpharma.fr

4.3 Les frais de port
Pour la France métropolitaine et la Corse, le tarif des frais de port est de 5,00 € TTC.
Pour les autres pays, les frais de transport qui vous sont facturés lorsque vous passez votre commande sont établis au plus juste par rapport au poids total ou volume de votre colis (poids des articles + poids de l’emballage) et à la grille tarifaire de nos prestataires de service de transport.
Des variations peuvent avoir lieu en fonction des évolutions économiques.
Pour toute commande supérieure à 500 kg, les frais de transport sont plafonnés au tarif 451 kg et plus.

4.4 Remboursement des frais de port
En cas de demande de remboursement d'une commande qui aurait été livrée, seule la marchandise retournée sera remboursée, les frais de port ayant été "consommés" afin d'acheminer le colis, ceux-ci ne seront en aucun cas remboursés.
La Pharmacie de la Mairie livre à l’international dans les pays suivants : Belgique, Luxembourg, Suisse, Grande-Bretagne, Espagne, Allemagne, sauf si l'expédition nécessite l'intervention d'un transporteur.
Nous nous réservons le droit de ne pas livrer dans certains pays.
Le délai moyen généralement constaté d’acheminement des colis vers ces pays est de 3 à 7 jours.


5. DELAI DE RETRACTATION - RETOURS

5.1 Délai de rétractation et retours
Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux médicaments qui ne seront ni repris ni échangés.
Dans les conditions prévues par l'article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour un meilleur traitement de votre dossier, nous vous conseillons de formuler votre demande de retour de marchandise en utilisant le formulaire de contact présent sur le site pharmaciefrancaise.netpharma.fr.
L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine.
Toute marchandise déconditionnée ou portant des marques d’essayage, d’utilisation/usure sera systématiquement refusée surtout s’il s’agit de produits en contact direct avec la peau.

Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques). En cas de perte ou détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée au client par La Pharmacie de la Mairie.

5.2 Echange ou remboursement
Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux médicaments qui ne seront ni repris ni échangés.
Passé le délai réglementaire de rétractation, La Pharmacie de la Mairie se réserve le droit d'accepter ou non une demande d'échange ou de remboursement présentée par le client.
En effet, si le produit, qui a été acheté, n'est pas atteint par un vice caché le vendeur n'est pas obligé de le reprendre.
Il peut s'appuyer sur la force obligatoire du contrat de vente pour considérer la vente comme ferme et définitive et opposer une fin de non recevoir à toute demande de remboursement du client.
Le client, qui s'est trompé ou a commis une erreur, ne bénéficie d'aucun droit pour obtenir le remboursement moyennant la reprise du produit.
L'attention des acheteurs est appelée sur le fait que toute marchandise déconditionnée ou portant des marques d’essayage, d’utilisation/usure sera systématiquement refusée surtout s’il s’agit de produits en contact direct avec la peau.
L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine.

Après retour de la marchandise en nos locaux, nous contrôlerons son état et après étude de votre dossier, nous vous transmettrons notre accord ou désaccord ainsi que la procédure à respecter.

En cas d’acceptation, le montant de la facture (prix du ou des produits auquel s'ajoutent les frais de port initialement déboursés) vous sera remboursé dans un délai de 30 jours.

En cas de refus, la marchandise vous sera renvoyée, et La Pharmacie de la Mairie vous facturera un forfait diagnostique de 15 € majoré des frais de port.

5.3 Erreur de délivrance - Produit détérioré
Dans le cas d'erreur de délivrance ou de produit détérioré, nous invitons le client à nous en informer via notre formulaire de contact.

Nous lui proposerons soit le remboursement du produit, soit une nouvelle livraison du produit commandé.
Auquel cas un bon de retour pourra être fourni pour la réexpédition du produit envoyé par erreur.


6. GARANTIE

La garantie est limitée à la remise en état ou à l’échange standard des marchandises affectées d’un vice ou d’un défaut de conformité tels qu'ils sont définis d'une part par les articles 1641 à 1649 du Code Civil, et d'autre part par les articles L211-4, L211-5, L211-12 du code de la consommation.


7. RESPONSABILITE

La Pharmacie de la Mairie ne peut pas être tenue responsable pour des dommages de toute nature résultant d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La Pharmacie de la Mairie ne peut être tenue responsable des modifications effectuées sur des produits par le fabricant.
Les photos des produits ne sont pas contractuelles.
Les indications de type dosages, contre-indications sont présentes à titre indicative.
Seules les notices fournies avec ou sur le produit par le fabricant doivent être prises en considération par le client.


8. DONNEES PERSONNELLES

Cette pharmacie virtuelle est équipée d'un système informatique destiné à assurer sa gestion et la délivrance des produits de parapharmacie et médicaments (facturation, tiers-payant, suivi des remboursements, tenue de l'ordonnancier), ceci dans le strict respect du secret professionnel auquel sont astreints les pharmaciens.

Sauf opposition justifiée de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis sur la base des informations que vous aurez données en ligne, de l'ordonnance qui vous a été délivrée, de votre carte d'assuré social ainsi que, le cas échéant, de votre carte d'assurance maladie complémentaire (mutuelle ou assurance), feront donc l'objet d'un enregistrement informatique (ce traitement de données a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL).
L'usage en est exclusivement réservé, dans la limite de leurs attributions, à votre pharmacien, votre caisse de sécurité sociale, votre organisme d'assurance complémentaire.

Ces données pourront être traitées, de façon totalement anonyme, à des fins statistiques professionnelles.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), vous pouvez obtenir communication auprès de Mr DELARUE (Pharmacie de la Mairie,116, avenue Philippe Bur - 77150 MOISSY CRAMAYEL) des informations vous concernant et, le cas échéant, en demander la modification. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Dernière mise à jour le 09/10/2014.